{"id":1259,"date":"2025-03-14T10:53:08","date_gmt":"2025-03-14T09:53:08","guid":{"rendered":"https:\/\/fxsunfurlers.com\/?page_id=1259"},"modified":"2025-07-30T15:27:05","modified_gmt":"2025-07-30T13:27:05","slug":"condiciones-generales-de-venta","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fxsunfurlers.com\/es\/condiciones-generales-de-venta\/","title":{"rendered":"Condiciones generales de venta"},"content":{"rendered":"\n

Esta secci\u00f3n s\u00f3lo estar\u00e1 en franc\u00e9s para este texto, por razones legales :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2013 applicables \u00e0 compter du 01.03.2019 \u2013<\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE PREMIER \u2013 FORMATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.1. Conflit entre conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente annulent et remplacent les conditions pr\u00e9c\u00e9demment applicables et d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution ainsi que les conditions dans lesquelles sont conclues les ventes entre la S.A.S. FACNOR et ses clients. Tout autre document \u00e9mis par FACNOR et notamment catalogues, prospectus, publicit\u00e9s, n\u2019ont qu\u2019une valeur informative et indicative. D\u2019un commun accord entre les parties les ventes sont toujours faites aux conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s : Les dispositions des pr\u00e9sentes ne seraient \u00eatre modifi\u00e9es par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du client ou toute autre structure en relation avec le client, ainsi que tout autre document sans un accord express et \u00e9crit des parties. En cons\u00e9quence la commande pass\u00e9e par un client emporte adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de ce dernier aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sauf conditions particuli\u00e8\u00adres express\u00e9ment consenties par la S.A.S. FACNOR au client. La version fran\u00e7aise des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9vaut sur toute traduction qui en serait faite.<\/p>\n\n\n\n

Elles s\u2019appliquent quelle que soit la nature des produits command\u00e9s. Le fait que FACNOR ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une des pr\u00e9sentes conditions ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019annulation d\u2019une clause de ces conditions n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des conditions dans leur ensemble.<\/p>\n\n\n\n

1.2.Consentement
<\/strong>1.2.1. Offre<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.2.1.1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les offres d\u2019enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9\u00ad<\/em>ments de gr\u00e9ements sp\u00e9cifiques chantiers <\/em>et \u00e9tablies sur devis ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es dans le d\u00e9lai de validit\u00e9 qui y figure.<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.2 <\/strong>Toute offre faite par la S.A.S. FACNOR ne deviendra d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s confir\u00admation \u00e9crite par la S.A.S. FACNOR de la commande du client.<\/p>\n\n\n\n

1.2.1.2. FACNOR se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande de produits pour un montant factur\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0<\/p>\n\n\n\n

75 euros HT net. En dessous de cette valeur, un forfait administratif de 15 \u20ac HT pourra \u00eatre exig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

1.2.2. Acceptation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Celle-ci pourra se r\u00e9aliser selon les formes et les usages en vigueur en mati\u00e8re commerciale et notamment par \u00e9crit (courrier, t\u00e9l\u00e9copie, email). En tout \u00e9tat de cause, l\u2019absence de d\u00e9non\u00adciation par \u00e9crit dans les 48 heures de la confirmation par la S.A.S. FACNOR de la commande du client emporte confirmation de l\u2019acceptation.<\/p>\n\n\n\n

1.3. Annulation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute demande d\u2019annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra \u00eatre examin\u00e9e que moyennant le versement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9dit arr\u00eat\u00e9e \u00e0 15 % <\/em>(quinze pour cent) du prix net hors taxe de la commande (hors transport). Toute demande d\u2019annulation de commande pour quelque cause que ce soit ne pourra \u00eatre examin\u00e9e au-del\u00e0 de 48 heures apr\u00e8s accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande. <\/p>\n\n\n\n

1.4. Cahier des charges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le client s\u2019engage \u00e0 communiquer \u00e0 FACNOR son cahier des charges pour la r\u00e9alisation de prestations de services sp\u00e9cifiques. Ce document \u00e9crit doit \u00eatre suffisamment explicite pour permettre \u00e0 FACNOR de chiffrer sa proposition commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Le client contracte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de notre soci\u00e9t\u00e9 une obligation d\u2019information et s\u2019engage notamment : A transmettre tout document ou renseignement utile (plans, \u00e9tudes, synoptique, contraintes s\u00e9curitaires\u2026). En outre, si au cours de r\u00e9alisation des prestations, le client est sollicit\u00e9 par FACNOR pour donner son accord (validation d\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable, bon de fabrication\u2026), il doit faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse sous huitaine par \u00e9crit. A d\u00e9faut de  r\u00e9ponse, l\u2019accord sera consid\u00e9r\u00e9 comme acquis et sans r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE DEUX \u2013 JURIDICTION COMP\u00c9TENTE
<\/strong>ET DROIT APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les parties conviennent express\u00e9ment que le Tribunal comp\u00e9tent sera le Tribunal de Commerce de CHERBOURG m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Droit applicable<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u2019un commun accord entre les parties la loi applicable aux relations contractuelles entre la S.A.S. FACNOR et ses clients est la loi fran\u00e7aise. N\u00e9anmoins ce droit ne sera applicable \u00e0 ces relations qu\u2019au-del\u00e0 de ce qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. La langue de r\u00e9f\u00e9rence pour les relations contractuelles et en cas de contentieux sera le fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE TROIS \u2013 MARCHANDISES VENDUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La S.A.S. FACNOR se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment toute modification qu\u2019elle juge utile \u00e0 ses enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9e\u00adments sans avis pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE QUATRE \u2013 LIVRAISON<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4.1. Modalit\u00e9s \/ Minimums de livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La livraison est effectu\u00e9e par la d\u00e9livrance \u00e0 un transporteur. <\/em>FACNOR se r\u00e9serve le droit de refuser toute livraison de produits pour un montant factur\u00e9 inf\u00e9rieur \u00e0 75 euros HT net (cf paragraphe 1.2.1.2).<\/p>\n\n\n\n

4.2. D\u00e9lais<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre informatif et indicatif. Tout d\u00e9passement de d\u00e9lai de livraison ne pourra donner lieu au versement de p\u00e9nalit\u00e9s et\/ou domma\u00adges et int\u00e9r\u00eats. Tout retard par rapport au d\u00e9lai de livraison initialement pr\u00e9vu ne saurait justifier la r\u00e9siliation de la commande. Toutefois si en cas d\u2019engagement express souscrit par la S.A.S. FAC\u00adNOR \u00e0 respecter rigoureusement le d\u00e9lai de livraison, les enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements n\u2019\u00e9taient pas livr\u00e9s \u00e0 la date convenue pour toute autre cause qu\u2019un cas de force majeure, la vente pourrait alors \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge de la S.A.S. FACNOR.<\/p>\n\n\n\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure d\u00e9chargeant la S.A.S. FACNOR de son obliga\u00adtion de livrer :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les intemp\u00e9ries ; l\u2019incendie ; les accidents ; les gr\u00e8ves ; la guerre; les pand\u00e9mies.<\/p>\n\n\n\n

4.3. R\u00e9ception<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les produits de FACNOR, quelles que soient les conditions de transport, voyagent aux risques et p\u00e9rils du client. En cons\u00e9quence, le client supportera tous risques que les produits peuvent courir ou occasionner \u00e0 partir de la d\u00e9livrance des produits.<\/p>\n\n\n\n

Il appartient au client en cas de vice apparent des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voi\u00adles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements livr\u00e9s ou de manquants d\u2019effectuer toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires aupr\u00e8s du transporteur d\u00e8s leur r\u00e9ception sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre confirm\u00e9es par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception pr\u00e8s du transporteur dans les trois jours suivant la date de r\u00e9ception des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements. Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre par le client vis-\u00e0-vis du transporteur telles que d\u00e9crites ci-dessus, toute r\u00e9clamation qu\u2019elle qu\u2019en soit la nature portant sur les enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements livr\u00e9s ne sera accept\u00e9e que si elle est effectu\u00e9e par \u00e9crit en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception aupr\u00e8s de la S.A.S. FACNOR. Cette r\u00e9clamation devra s\u2019effectuer dans les quarante-huit heures suivant la r\u00e9ception des enrouleurs, emmagasineurs, sys\u00adt\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements par le client. En cas d\u2019enl\u00e8vement des produits par le client, les r\u00e9clamations devront \u00eatre formul\u00e9es sur le bon de r\u00e9ception, contresign\u00e9e par FACNOR. A d\u00e9faut, toute r\u00e9clamation sera d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019exp\u00e9dition est retard\u00e9e pour une cause d\u00e9pendant de la volont\u00e9 du client, les produits, apr\u00e8s notification au client, sont emmagasin\u00e9s ou manutentionn\u00e9s \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, FACNOR d\u00e9clinant toute responsabilit\u00e9 subs\u00e9quente \u00e0 ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu \u00e0 indemnit\u00e9s. Si, pour quelque cause que ce soit, FACNOR pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations de montage ou de mise en place, proc\u00e8de \u00e0 une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des mat\u00e9riaux, mat\u00e9riels et outillages n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019installation, ceux-ci se trouvent sous la garde et la responsabilit\u00e9 du client avec toute cons\u00e9quence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.<\/p>\n\n\n\n

4.4. Retour<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Aucun retour d\u2019enrouleur, emmagasineur, syst\u00e8me de voiles latt\u00e9es, accastillage, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 par le client sans l\u2019accord pr\u00e9alable express \u00e9crit de la S.A.S. FACNOR. Les frais de retour ne seront \u00e0 la charge de la S.A.S. FACNOR que dans le cas o\u00f9 un vice apparent est effectivement constat\u00e9 par cette derni\u00e8re. Seul le transporteur choisi par la S.A.S. FACNOR est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer le retour des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles lat\u00adt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

4.5. Remplacement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un vice apparent ou des manquants sont effectivement constat\u00e9s par la S.A.S. FACNOR, le client ne pourra demander que le remplacement des enrouleurs, emmagasi\u00adneurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements non conformes et\/ou le compl\u00e9ment apport\u00e9 pour combler les manquants sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9solution de la commande. Toute r\u00e9clamation effectu\u00e9e par le client dans les conditions et suivant les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-dessus ne suspend pas le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements concern\u00e9s. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

ARTICLE CINQ \u2013 TRANSFERT DES RISQUES<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le transfert des risques sur les enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastilla\u00adges, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements s\u2019effectuera lors de la d\u00e9livrance de ceux-ci au transporteur ainsi qu\u2019il est dit \u00e0 l\u2019article 4.1.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE SIX \u2013 PRIX ET PAIEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.1. Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements sont ceux figurant sur les tarifs, ou devis \u00e9tablis par la S.A.S. FACNOR pour la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ceux-ci. A moins qu\u2019il n\u2019en soit convenu express\u00e9ment avec le client ces prix s\u2019enten\u00addent d\u00e9part usine.<\/p>\n\n\n\n

6.1.1 Facturation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Une fois la commande ex\u00e9cut\u00e9e selon les d\u00e9lais fix\u00e9s dans l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception, le mat\u00e9riel sera factur\u00e9 d\u00e8s qu\u2019il est pr\u00eat \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.2 Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.2.1. Modalit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les factures sont payables au si\u00e8ge de la S.A.S. FACNOR \u00e0 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE par traite exclusivement \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre moyen de paiement en vigueur en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n\n\n\n

6.2.2. D\u00e9lai de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.2.2.1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements command\u00e9s par les clients ayant d\u00e9j\u00e0 un compte ouvert aupr\u00e8s de la S.A.S. FACNOR s\u2019effectue au plus tard trente jours apr\u00e8s la date de leur livraison. Seul l\u2019encaissement effectif des traites sera consid\u00e9r\u00e9 comme valant complet paiement au sens du pr\u00e9sent article. Pour tout paiement comptant il sera accord\u00e9 un escompte sur le montant hors taxe de 0,5 %.<\/p>\n\n\n\n

6.2.2.2.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le paiement des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements command\u00e9s par les nouveaux clients ou les clients n\u2019ayant pas de compte ouvert aupr\u00e8s de la S.A.S. FACNOR s\u2019effectuera au comptant contre rem\u00adboursement ou avant exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

6.2.3. Int\u00e9r\u00eats moratoires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu de plein droit au paiement par le client de p\u00e9nalit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 33 de l\u2019ordonnance du <\/em>1<\/em>er D\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e par la loi rf 92-1442 du 31 D\u00e9cembre 1992. <\/em>Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont fix\u00e9es \u00e0 2 % par mois sur le prix net hors taxe des marchandises.<\/p>\n\n\n\n

Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance donnera lieu, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, au paiement par le client, d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n

6.2.4. Suspension des commandes en cours<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de paiement la S.A.S. FACNOR pourra suspendre toutes les commandes en cours sans pr\u00e9judice de toutes autres voies d\u2019action.<\/p>\n\n\n\n

FACNOR aura la facult\u00e9, \u00e0 tout moment, soit avant l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit au cours de celle-ci, d\u2019exiger du client une garantie de recouvrement de ses cr\u00e9ances satisfaisante pour elle-m\u00eame sans avoir \u00e0 justifier de cette d\u00e9cision. En cas de d\u00e9faut de fourniture de ladite garantie FACNOR pourra r\u00e9silier le contrat, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 la charge du client, s\u2019il y a lieu.<\/p>\n\n\n\n

6.3. Garantie de paiement \u2013 Claude de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

6.3.1.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi rf 80.335 du 12 Mai 1980 <\/em>la S.A.S. FACNOR se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de conserver la propri\u00e9t\u00e9 des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements vendus jusqu\u2019au jour de leur complet paiement en principal, frais, int\u00e9r\u00eats et accessoires. Toutefois les risques sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s la d\u00e9livrance.<\/p>\n\n\n\n

6.3.2.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de cessation des paiements ou de non paiement de tout ou partie d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance, le client s\u2019interdit formellement de continuer \u00e0 vendre les enrouleurs, emmagasi\u00adneurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements dont le prix n\u2019est pas encore r\u00e9gl\u00e9 et effectivement encaiss\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

6.3.3.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors que le client laisserait impay\u00e9 en tout ou partie une \u00e9ch\u00e9ance, la S.A.S. FACNOR sans perdre aucun de ses droits pourra exiger la restitution de la totalit\u00e9 des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9e\u00adments correspondant aux commandes du client non encore effectivement pay\u00e9es et encais\u00ads\u00e9es, les parties convenant d\u2019une indivisibilit\u00e9 conventionnelle expresse entre toutes les com\u00admandes dans cette hypoth\u00e8se. Les r\u00e8glements effectu\u00e9s par le client, quelle que soit l\u2019impu\u00adtation que ce dernier serait amen\u00e9 \u00e0 leur donner ult\u00e9rieurement, et m\u00eame si leur montant cor\u00adrespond exactement au montant de l\u2019une des factures, s\u2019imputeraient en priorit\u00e9 pour l\u2019appli\u00adcation de la pr\u00e9sente clause, et par d\u00e9rogation express\u00e9ment accept\u00e9e par les deux parties \u00e0 l\u2019article 1253 du Code Civil, <\/em>\u00e0 celles des factures qui correspondent \u00e0 des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 revendus. L\u2019imputation par facture s\u2019effectuera dans la mesure de la revente des enrou\u00adleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements objet de la facture.<\/p>\n\n\n\n

6.3.4.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pendant la dur\u00e9e de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 les enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voi\u00adles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements vendus devront \u00eatre assur\u00e9s par le client contre tout risque de dommages subis par lesdits biens subis biens. En cas de sinistre par\u00adtiel, le client assumera \u00e0 ses frais la remise en \u00e9tat des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8\u00admes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements. Les indemnit\u00e9s d\u2019assurances seront r\u00e9gl\u00e9es directement par la compagnie d\u2019assurance entre les mains du client apr\u00e8s accord \u00e9crit de la S.A.S. FACNOR. En cas de sinistre total, les r\u00e8glements provenant de la compagnie d\u2019assurance seront acquis \u00e0 la S.A.S. FACNOR par subrogation sans pr\u00e9judice de tout recours et action pouvant \u00eatre intent\u00e9 contre le client par la S.A.S. FACNOR.<\/p>\n\n\n\n

6.3.5.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de cessation des paiements, de d\u00e9p\u00f4t de bilan, de proc\u00e9dure collective, de r\u00e8glement amiable ou de jugement d\u00e9claratif contre le client, ce dernier devra en aviser sans d\u00e9lai la S.A.S. FACNOR afin qu\u2019une identification et un inventaire des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements vendus mais non encore int\u00e9gralement pay\u00e9s et effectivement encaiss\u00e9s puissent \u00eatre dress\u00e9s et que la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 puisse recevoir application le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

6.3.6.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La S.A.S. FACNOR pourra revendiquer \u00e9galement entre les mains des sous-acqu\u00e9reurs le prix ou la partie du prix des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accas\u00adtillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements vendus par la S.A.S. FACNOR au client avec clause de pro\u00adpri\u00e9t\u00e9 qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9s ni effectivement encaiss\u00e9s ou compens\u00e9s en compte courant entre le client et ses sous-acqu\u00e9reurs. Pour l\u2019exercice de ce droit, le client s\u2019engage \u00e0 fournir sans d\u00e9lai \u00e0 la S.A.S. FACNOR \u00e0 premi\u00e8re demande de celle-ci tous les renseignements utiles concernant les sous-acqu\u00e9reurs des enrouleurs, emmagasineurs, sys\u00adt\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements vendus par ses services \u00e0 l\u2019ex\u00adclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e9ventuels de port \u00e9tant \u00e0 la charge du client. Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle ou par un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur (montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. FACNOR, entre\u00adtien d\u00e9fectueux, utilisation anormale ou en comp\u00e9tition, \u2026) ou encore par une modification de l\u2019enrouleur, emmagasineur, syst\u00e8me de voiles latt\u00e9es, accastillage, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par la S.A.S. FACNOR sont exclus de la garantie. De m\u00eame la garan\u00adtie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se pr\u00e9valoir dans les conditions de l\u2019article 4.3.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE SEPT \u2013 GARANTIE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

7.1. Garantie contractuelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements sont garantis contre tout d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e d\u2019un an \u00e0 compter de leur livraison.<\/p>\n\n\n\n

Au titre de cette garantie la seule obligation incombant \u00e0 la S.A.S. FACNOR sera le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration de l\u2019enrouleur, emmagasineur, syst\u00e8me de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9\u00adments de gr\u00e9ements ou de l\u2019\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par ses services \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages et int\u00e9r\u00eats, les frais \u00e9ventuels de port \u00e9tant \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l\u2019usure naturelle par un \u00e9v\u00e8nement ext\u00e9rieur (montage non conforme aux instructions techniques de la S.A.S. FACNOR, entretien d\u00e9fectueux, utilisation anormale ou en comp\u00e9tition,\u2026) ou encore par une modification de l\u2019enrouleur, emmagasineur, syst\u00e8me de voiles latt\u00e9es, accastillage, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements non pr\u00e9vue ni sp\u00e9cifi\u00e9e par la S.A.S. FACNOR sont exclus de la garantie.<\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se pr\u00e9valoir dans les conditions de l\u2019article 4.3.<\/p>\n\n\n\n

7.2. Garantie l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Au titre de la garantie des vices cach\u00e9s la S.A.S. FACNOR ne sera tenue que du remplacement sans frais des enrouleurs, emmagasineurs, syst\u00e8mes de voiles latt\u00e9es, accastillages, \u00e9l\u00e9ments de gr\u00e9ements d\u00e9fectueux \u00e0 l\u2019exclusion de la r\u00e9paration de tout autre pr\u00e9judice, les frais de transport restant \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

7.2.1. Lieu de garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de reconnaissance de notre part de la prise en garantie d\u2019une r\u00e9paration ou d\u2019une pr\u00e9vention, l\u2019intervention aura lieu exclusivement dans l\u2019un de nos points services agr\u00e9\u00e9s FACNOR. Le transport du produit au point service reste \u00e0 la charge du client. La liste de nos nombreux points service est disponible sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n

7.2.2 Obligations du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019emploi des produits tels quels ou en combinaison avec d\u2019autres produits ou marchandises sera fait aux risques et p\u00e9rils du client. FACNOR ne peut en aucun cas \u00eatre responsable des d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations des produits livr\u00e9s cons\u00e9cutifs \u00e0 des conditions anormales ou non conformes de stockage, de conservation et de ventes post\u00e9rieures \u00e0 la d\u00e9livrance de ces produits.<\/p>\n\n\n\n

7.2.3. Exclusions<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sont notamment exclus de la garantie pr\u00e9cis\u00e9e aux articles ci-dessus :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 les frais de d\u00e9m\u00e2tages, m\u00e2tage, grutage, stockage et transport des produits et toutes pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les frais et dommages \u00e9ventuels cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019utilisation du bateau ou de son mat\u00e9riel, qui restent en tout \u00e9tat de cause \u00e0 la charge de l\u2019acheteur ou de l\u2019utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

\u2013 Les d\u00e9t\u00e9riorations ou avaries \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s ainsi que leurs cons\u00e9quences : l\u2019usure normale, les fissures, craquelures ou d\u00e9coloration de la peinture ou de l\u2019anodisation, les dommages r\u00e9sultant : de transformations et modifications, ou r\u00e9parations m\u00eame partielles effectu\u00e9es sans autorisation de FACNOR, de l\u2019inobservation des pr\u00e9conisations d\u2019entretien pr\u00e9cis\u00e9es dans les manuels d\u2019utilisation, de l\u2019inobservation des r\u00e8gles de l\u2019art, d\u2019une mauvaise utilisation, notamment d\u2019un usage n\u00e9gligent, imprudent, abusif ou anormal, de la participation \u00e0 des r\u00e9gates, des courses, des tentatives de records, de n\u00e9gligence quant \u00e0 la prise de mesures conservatoires qui s\u2019imposent, d\u2019un accident ou sinistre tel que notamment explosion, incendie, inondation, temp\u00eate, foudre, transport, \u00e9meute, vol, heurt, de conditions de stockage ou transport inadapt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

7.2.4. Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de survenance d\u2019un \u00e9v\u00e9nement de force majeure, de cas fortuit ou de cause ext\u00e9rieure notamment en raison d\u2019incendies, inondations, gr\u00e8ves totales ou partielles, fermetures d\u2019entreprises, entraves aux d\u00e9placements, d\u00e9gradations volontaires, vols, changements de r\u00e9glementations, impossibilit\u00e9s d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8res premi\u00e8res, ruptures d\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, mauvais fonctionnement ou interruptions des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou de t\u00e9l\u00e9communications\u2026 FACNOR sera d\u00e9gag\u00e9e de plein droit et sans indemnit\u00e9 de son obligation de d\u00e9livrance \u00e0 compter de la date de survenance des \u00e9v\u00e8nements et s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir le client dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>HUIT<\/strong> \u2013 CONFIDENTIALITE \u2013 PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

8.1. FACNOR et le client s\u2019engagent mutuellement \u00e0 respecter la plus stricte confidentialit\u00e9 sur tout ce qu\u2019ils pourraient apprendre \u00e0 l\u2019occasion de la r\u00e9alisation des obligations comprises dans les bons de commande ou devis. Les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas communiquer \u00e0 des tiers, sauf obligations l\u00e9gales, les informations ou renseignements qui leurs sont connus en raison des obligations objet du pr\u00e9sent contrat. Elles s\u2019engagent \u00e0 faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

8.2. Les \u00e9tudes, projets et documents de toute nature remis ou envoy\u00e9s par FACNOR restent toujours sa propri\u00e9t\u00e9. Ils doivent \u00eatre remis sur sa demande. FACNOR conserve la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses projets qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s, ni ex\u00e9cut\u00e9s sans son autorisation \u00e9crite.<\/p>\n\n\n\n

8.3. Les parties reconnaissent express\u00e9ment que toute utilisation, reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation ou traduction des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle attach\u00e9s \u00e0 l\u2019ensemble des cr\u00e9ations de FACNOR, et notamment photographies, dessins, graphiques\u2026 devra faire l\u2019objet d\u2019une cession distincte au profit du client.<\/p>\n\n\n\n

8.4. Le client reconna\u00eet express\u00e9ment \u00e0 FACNOR le droit de se pr\u00e9valoir \u00e0 titre publicitaire de la qualit\u00e9 de concepteur des cr\u00e9ations ainsi r\u00e9alis\u00e9es dans tous les documents visant \u00e0 promouvoir l\u2019activit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 aupr\u00e8s des tiers. FACNOR sera \u00e9galement libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d\u2019indiquer \u00e0 tous tiers la d\u00e9nomination sociale ou tout autre signe distinctif du client apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la mission.<\/p>\n\n\n\n

8.5. Le client pourra mentionner le nom de FACNOR, sur ses supports, des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par FACNOR dans l\u2019ex\u00e9cution du bon de commande ou du devis.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE <\/strong>NEUF<\/strong> \u2013 <\/strong>RESPONSABILITES<\/strong> <\/strong><\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 de la SAS FACNOR est limit\u00e9e aux seuls dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au client qui r\u00e9sulteraient de fautes imputable \u00e0 la SAS FACNOR d\u00fbment prouv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

En aucun cas, la SAS FACNOR ne sera responsable des dommages immat\u00e9riels et\/ou indirects, tels que pertes d\u2019exploitation, de production, de profits, de contrats, de revenus, indisponibilit\u00e9 de Fourniture et\/ou de Prestation et de tout autre \u00e9quipement, r\u00e9clamations de tiers, manque \u00e0 gagner, atteinte \u00e0 l\u2019image, pr\u00e9judice commercial, qans que cette liste soit limitative, caus\u00e9s par la SAS FACNOR.<\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 totale et cumulative de la SAS FACNOR, toutes causes confondues, ne pourra exc\u00e9der 100 000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 des limites et exclusions mentionn\u00e9es ci-avant, le Client renonce, pour son compte et celui de ses assureurs, \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 la SAS FACNOR, r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par la SAS FACNOR et tient \u00e9galement la SAS FACNOR indemne pour toute demande, r\u00e9clamation ou condamnation dont la SAS FACNOR pourrait faire l\u2019objet.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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